CGV

A – CONDITIONS DE VENTE PARTICULIERS

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont émises par la SAS LE CONFISEUR DE LA MER, immatriculée au RCS de la ROCHE-SUR-YON sous le numéro SIREN 481 093 615, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 09481093615, dont le siège social est sis LE CONFISEUR DE LA MER, ZI de la Bégaudière, 49 rue des Couvreurs, 85800 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, et dont le capital social s’élève à 50.000 €, pour ses ventes conclues sur son site cybermarchand www.laperledesdieux.com à destination de la France métropolitaine.

1) APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre l’acheteur personne physique non commerçante, majeur et capable, ci-après dénommé « le client » et la SAS LE CONFISEUR DE LA MER, ci-après dénommé « le vendeur », dans leur relation contractuelle. A défaut de majorité, le client déclare être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de passer commande auprès du vendeur. Lesdites relations contractuelles concernent toutes les commandes passées auprès du vendeur, sur son site cybermarchand www.laperledesdieux.com. Le client peut également passer commande par téléphone au 02.51.55.55.44 ou par courrier à l’adresse postale suivante : SAS LE CONFISEUR DE LA MER, ZI de la Bégaudière, 49 rue des Couvreurs, 85800 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE. Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement la relation contractuelle sus-décrite, de la validation de la commande à sa livraison, en passant par le paiement du prix. Les personnes morales passant commande auprès de la SAS LE CONFISEUR DE LA MER, sont soumises aux conditions générales de vente convenues et négociées avec le vendeur. Autrement dit les présentes conditions générales de vente sont exclusives des clients personnes morales.

2) OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance du client avant l’enregistrement de sa commande. Toute commande par quelque moyen que ce quoi emporte acceptation sans réserve du client aux conditions générales de vente, à l’exclusion de tous documents ou catalogues n’ayant qu’une valeur indicative ou informative. Les conditions générales de vente sont à la disposition du client, 7J/7 et 24H/24, sur le site cybermarchand du vendeur, www.laperledesdieux.com. Le fait de valider la commande matérialise l’acceptation libre et éclairée du client aux conditions générales de vente de la SAS LE CONFISEUR DE LA MER. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente ; dans ce cas les conditions applicables sont celles à la date en vigueur à la date de passation de la commande par le client. Toute modification est applicable dès sa mise en ligne. Toute condition contraire opposée par le client sera, à défaut d’acceptation expresse et écrite par la SAS LE CONFISEUR DE LA MER, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Par ailleurs, il ne peut jamais être présumé que le vendeur ait renoncé à se prévaloir des présentes conditions générales de vente.

3) PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site cybermarchand www.laperledesdieux.com, propriété de la SAS LE CONFISEUR DE LA MER. Lesdits produits sont présentés avec la plus grande fidélité et une fiche descriptive détaillant les caractéristiques essentielles est accessible. Cependant, la possible constatation d’une marge de variations dans la représentation des produits ne saurait suffire à engager la responsabilité du vendeur. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits de la SAS LE CONFISEUR DE LA MER dépendent des campagnes de pêche saisonnières, de sorte que le vendeur ne peut garantir en permanence les approvisionnements suffisants des articles proposés à la vente. Si par l’extraordinaire, un article commandé se trouvait indisponible ou épuisé lors de l’enregistrement de la commande, le vendeur contactera le client afin de convenir, au choix de ce dernier :

  • Du remboursement du produit manquant par lettre chèque ;
  • D’une date de livraison ultérieure de l’intégralité de la commande ;
  • Du remplacement du produit manquant par un produit équivalent.

 

4) DISPOSITIONS PARTICULIERES DES PRODUITS PERSONNALISABLES A LA DEMANDE DU CLIENT

La SAS LE CONFISEUR DE LA MER propose un service de personnalisation de boîte de sardines. Pour ce faire, le client personnalise lui-même à partir d’un logiciel mis à sa disposition sur le site www.laperledesdieux.com, sa boîte de sardine puis confie l’impression de la boîte à la SAS LE CONFISEUR DE LA MER. La SAS LE CONFISEUR DE LA MER ne garantit aucunement que les dessins, logos, images, slogans, noms, phrases, chiffres, lettres ou toute combinaison de ces éléments, apposés par le client ne soient pas similaires à des marques originales protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Il est impossible pour la SAS LE CONFISEUR DE LA MER de vérifier que ces éléments ne violent pas les droits intellectuels. Il appartient au client de se prémunir contre toute contrefaçon frauduleuse. Par ailleurs, la SAS LE CONFISEUR DE LA MER se réserve le droit de refuser une commande de nature à violer le contenu de la législation et de la réglementation en vigueur, ou de porter atteinte aux droits d’autrui. De même, la SAS LE CONFISEUR DE LA MER se réserve le droit de refuser, sans qu’elle ait à justifier un quelconque motif que ce soit, toute demande abusive du client, telle que la jurisprudence française la définit. De plus, le SAS LE CONFISEUR DE LA MER se réserve le droit de refuser tout contenu relatif à la nudité, ou à caractère sexuel. Enfin, la SAS LE CONFISEUR DE LA MER dispose du droit discrétionnaire de refuser la prestation de service d’impression personnalisée des boîtes de sardines en cas d’impossibilité matérielle.

5) PRIX

 

Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes françaises comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison, selon les montants en vigueur pratiqués par le vendeur. Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix. Cependant, un prix ne pourra jamais être modifié une fois la commande du client validée. Une remise de 5 % est effectuée pour les commandes supérieures ou égales à 250 €.

 

6) ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

 

Le client ajoute librement, ou peut supprimer de son « panier », les produits désirés. Toute commande ne peut être valablement enregistrée seulement si le client s’est préalablement identifié ou s’il a dûment rempli le formulaire électronique de contact. Une fois le panier validé, le client devra accepter les conditions générales de vente dont il est réputé avoir préalablement pris connaissance, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Le client consent que la validation de sa commande par le paiement du prix emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. De même, toute commande vaut acceptation par l’acheteur des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre des garanties mentionnées aux dispositions 10) des présentes. Conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 n° 2000-230, la validation finale de la commande vaut preuve de l’intégralité de cette dernière et rend exigible la somme engagée par la saisie des articles mentionnés sur le bon de commande. Le double « clic » de validation constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 et suivants du Code civil, qui a même force probante qu’une signature manuscrite. Un numéro de commande est attribué au client, lequel est invité à le conserver. La SARL LE CONFISEUR DE LA MER confirmera la commande par l'envoi d'un courrier électronique au client. Toutefois, ce courrier électronique confirme uniquement que la commande du client a été prise en compte par le vendeur et ne préjuge en rien de la disponibilité du produit commandé. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, les éventuelles annulations et remboursement dudit produit seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Dans certains cas, notamment le défaut de paiement, l’adresse erronée ou toute autre difficulté de quelle que nature qu’elle soit avec le client, la SAS LE CONFISEUR DE LA MER se réserve le droit de bloquer la commande dudit client jusqu'à la résolution du problème, ou d’annuler la commande.

 

7) MODALITES DE PAIEMENT

 

Le client dispose du choix de régler ses achats :

  • Par carte bancaire avec débit immédiat dès validation de la commande sur le site sécurisé partenaire bancaire MONETICO PAIEMENT CIC.
  • Par chèque à l’ordre de la SAS LE CONFISEUR DE LE MER avec endossement dès réception.

Sans préjudice de toute autre action contentieuse, le vendeur pourra suspendre les commandes en cours ou à venir en cas de non-paiement des sommes dont le client lui reste débiteur. En cas de défaut de paiement persistant huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la commande sera résiliée de plein droit et le vendeur pourra le cas échéant se prévaloir de cette résiliation. Il pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages-intérêts ou exiger le paiement des marchandises par tous moyens de droit.

 

8) LA LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE

Pour toute expédition hors France métropolitaine, prendre contact au 02.51.55.55.44. du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 ou par mail à contact@laperledesdieux.com

Frais de livraison : Le client supporte une participation aux frais de transport de 6.00 € (France métropolitaine) pouvant bénéficier d’une gratuité totale si la commande atteint 79 €. En cas d’absence, à l'aide de l’avis de passage, le client aura la possibilité de reprogrammer une livraison à domicile (sous 6 jours) ou de retirer son colis au bureau de Poste dans un délai de 10 jours. Le client peut également choisir de faire livrer son colis dans un point relais référencé par LA POSTE pour des frais de transport s’élevant à 5.00€. Pour une livraison COLISSIMO Domicile avec signature merci de nous contacter (un supplément d’un euro sera demandé).

Modalité de livraison : En « colissimo » par un service d’acheminement postal, étant précisé que les délais de livraison desdits services ne sont pas garantis par le vendeur, aucune demande d’indemnisation, de quelle que nature qu’elle soit, ne pourra être réclamée par le client à la SAS LE CONFISEUR DE LA MER. Le délai de livraison peut varier entre 3 et 6 jours à compter de l’enregistrement de la commande selon les stocks disponibles. Le client est tenu de vérifier l’état du colis à la livraison.

Retour du colis : Pour un retour de colis, merci de nous contacter au 02.51.55.55.44.

 

9) TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix. Autrement dit, la propriété des produits est transférée à l’acheteur lors du paiement du prix. Le dessaisissement des produits par le vendeur lors de l’expédition, soit par le dépôt du « colissimo suivi » aux services postaux, soit par la prise en charge des produits par le transporteur, emporte transfert des risques au profit de l’acheteur.

10) GARANTIE

Tous les produits proposés à la vente sur le site cybermarchand de la SAS LE CONFISEUR DE LA MER bénéficient de la garantie légale de conformité codifiée aux articles L 211-1 et suivant du Code de la Consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. L’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés à la commande enregistrée ou au bordereau d’envoi, devra être formulée par écrit, courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception au choix du client, aux adresses mentionnées ci-après, dans les trois jours ouvrables suivant la réception desdits produits : - SAS LE CONFISEUR DE LA MER– Service Clients, ZI de La Bégaudière 49 rue des Couvreurs 85800 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE ; - contact@laperledesdieux.com A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes, dénués de vices apparents et acceptés par le client. La réclamation devra, outre être impérativement justifiée par toutes pièces attestant de la réalité des vices ou des anomalies dans la non conformité des produits afin que la SAS LE CONFISEUR DE LA MER puisse procéder aux vérifications utiles et porter les réponses les plus appropriées, devra mentionner le numéro de client ainsi que la référence de la commande. A réception de la réclamation, le vendeur délivrera au client un numéro d’autorisation de retour, lequel sera obligatoirement apposé sur le colis de renvoi des produits défectueux ou non conformes. Tout produit réexpédié sans numéro de retour sera refusé et retourné à l'expéditeur. Aucun produit ne pourra être échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par la SAS LE CONFISEUR DE LA MER en bon état et dans son emballage d’origine.

11) RESPONSABILITE

 

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. En cas d’avarie lors de l’expédition de la commande, le vendeur ne sera nullement tenu de répondre de la responsabilité encourue. Il appartient au client, dans des délais brefs suivant la réception des produits, de porter à la connaissance du transporteur privé ou du service d’acheminement, toutes réclamations nécessaires à l’indemnisation du préjudice subi. Pour ce faire, le client est tenu de se reporter aux conditions générales du transporteur ou du service d’acheminement postal.

 

12) PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments distinctifs du site cybermarchand www.laperledesdieux.com, qu'ils soient visuels, figuratifs ou sonores sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, dessins et modèles figurant sur ledit site sont la propriété exclusive de la SAS LE CONFISEUR DE LA MER. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque desdites marques et signes distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. De même, aucun document ou signe verbal provenant du site précité ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

 

13) SERVICE CLIENT

 

L’acheteur peut contacter le service client de la SAS LE CONFISEUR DE LA MER pour toute question ou information, soit par courrier électronique (contact@laperledesdieux.com), soit par téléphone (02.51.55.55.44), soit par courrier (SAS LE CONFISEUR DE LA MER, ZI de la Bégaudière, 49 rue des Couvreurs, 85800 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE).

 

14) RETRACTATION

 

14.1 : Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer un droit de rétractation à compter de la réception des produits. En conséquence, le client peut décider de retourner tout produit pour échange ou remboursement. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Aucun motif ne doit être fourni par le client. Aucune pénalité à payer ne saurait être imputée au client rétractant. 14.2 : Limite au droit de rétractation Le droit de rétractation ne peut trouver application aux produits frais périssables, aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client et aux produits ayant été consommés, et ce même en partie par le client. Le droit de rétractation est valable uniquement pour les livraisons en France et en Europe.

14.3 : Modalités d’exercice du droit de rétractation En cas d’exercice du droit de rétractation, le client doit retourner à ses frais, les produits à l’adresse suivante : SAS LE CONFISEUR DE LA MER, ZI de la Bégaudière, 49 rue des Couvreurs, 85800 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE. Les produits doivent être intacts, complets et conditionnés dans leurs emballages d'origine. L’exercice du droit de rétractation emporte remboursement des sommes versées par le client lors de la passation de commande, au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle ce droit a été exercé. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le client devra impérativement prendre contact avec la SAS LE CONFISEUR DE LA MER par téléphone au 02.51.55.55.44 afin d'obtenir un numéro d'autorisation de retour, lequel devra obligatoirement être apposé en évidence sur le colis de renvoi du produit. Tout produit réexpédié sans numéro de retour sera refusé et retourné à l'expéditeur. Conformément au transfert de propriété et des risques susmentionné en 9) des présentes, les risques liés au retour du produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par la SAS LE CONFISEUR DE LA MER.

 

14) RESERVE DE PROPRIETE

 

Le vendeur conserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix à payer en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens.

 

15) DROIT APPLICABLE

 

La langue de rédaction des présentes conditions générales de vente est le français et ces dernières sont soumises au droit français. Le site cybermarchand et les conditions générales de vente de la SAS LE CONFISEUR DE LA MER sont conformes à la loi française, de sorte que le vendeur ne répond aucunement de la conformité à toute législation étrangère.

 

16) JURIDICTION COMPETENTE

 

Au regard des dispositions de l’article L 141-4 du Code de la consommation, en cas de litige, le client peut saisir à son choix, la juridiction du lieu où il demeure au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

17) CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

 

Les informations sollicitées par le vendeur et fournies par le client lors de l’enregistrement de la commande sont strictement traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une base de données privative à la SAS LE CONFISEUR DE LA MER. Conformément à la loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression desdites informations le concernant. Ce droit s’exerce directement, soit sur le site cybermarchand www.laperledesdieux.com, soit par courriel (contact@laperledesdieux.com), soit par voie postale à l’adresse suivante : SAS LE CONFISEUR DE LA MER, ZI de la Bégaudière, 49 rue des Couvreurs, 85800 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE. De même, conformément à la loi précitée, les données personnelles fournies par le client pourront être utilisées par la SAS LE CONFISEUR DE LA MER à des fins commerciales ou informatives. Les données ainsi collectées permettent au vendeur de traiter les commandes, le paiement, la livraison des produits et la communication avec le client pour tout sujet relatif à sa commande. Le vendeur utilise aussi ces informations afin de personnaliser les produits offerts à la vente, améliorer ses offres promotionnelles ou innover sa gamme de produit. Le vendeur pourra utiliser les adresses électroniques pour envoyer ses offres commerciales, type newsletters, à ces clients.

B – CONDITIONS DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

 

1 - PRINCIPES GENERAUX

 

1-1- Le présent tarif et les conditions générales de vente ci-après, applicables en France métropolitaine, sont systématiquement adressés ou remis à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, toute commande passée à la Société implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le client des dits tarifs et conditions nonobstant de ce fait toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant du client, le tout sous réserve de modifications desdits tarifs ou conditions qui pourraient lui être ultérieurement adressés.

1-2- Le client est seul responsable de la fixation de ses prix de revente. Il s’engage en cas d’achat de produits bénéficiant d’une promotion à en répercuter et en faire répercuter intégralement le bénéfice à son destinataire, le client s’engageant en conséquence à appliquer à son niveau et à faire appliquer à ses propres clients la réglementation en vigueur en pareil cas. La Société se verra dans l’obligation, conformément à l’article 36.2 de l’ordonnance N° 86-1243 du 1er Décembre 1986 relatif au re fus de vente, de suspendre ses livraisons et/ou de refuser de vendre à ceux de ses clients ne respectant pas la réglementation applicable et notamment à ceux pratiquant la revente à perte et/ou le prix d’appel sur les produits.

1-3- Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la commande ne peut être interprété par le client comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

1-4- Les présentes conditions sont établies sur des rapports de confiance. En cas de doute sur la solvabilité du client établi sur la base de données internes, telles notamment qu’un impayé, une prorogation d’échéance non acceptée, ou d’informations externes ou si le client, par quelque procédé que ce soit rendait plus difficile l’exercice par la Société de son droit de revendication ou de l’action directe, ces événements entraîneraient de plein droit, et sans mise en demeure préalable, la résolution de toutes les ventes en cours d’exécution, que la livraison ait eu lieu ou non, que les factures soient échues ou non et la résolution pour les ventes à venir de toutes conventions relatives aux conditions de règlement et l’exigibilité immédiate d’un paiement comptant.

1-5- L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux de la Roche Sur Yon seront compétents, à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente, en particulier siège social du client ou lieu de situation des marchandises livrées.

 

2 – LIVRAISONS

 

2-1- Les livraisons pourront intervenir au plus tôt dix jours ouvrés après l’enregistrement de la commande. Le dépassement des délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle de la Société et ayant pour conséquence de retarder la livraison. La Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de la Société, conformément aux présentes conditions générales de vente.

2-2- Lors de la livraison, il appartient au client de vérifier le bon état des Marchandises. En cas de dommages (avaries ou manquants), le client devra :

-inscrire sur les documents de transport, des réserves claires, précises et complètes

-confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de la réception, conformément à l’art. 105 du Code du Commerce

-et/ou requérir le cas échéant, la nomination d’un expert judiciaire, ceci conformément aux dispositions de l’art. 106 du même code

-informer la Société des dommages (avaries ou manquants) constatés dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du moment où ces dommages auront été constatés.

 

3 – PRIX

 

3-1- Les prix s’entendent hors taxe et hors frais de port. La facturation est faite sur la base du tarif en vigueur le jour de l’expédition, connu du client, le jour de la commande.

3-2- La date d’émission de la facture est le point de départ du calcul de la date d’exigibilité du paiement. Elle correspond à la date d’expédition des marchandises.

3-3- Le franco de port est accordé en France métropolitaine pour un minimum de commande de 550€ HT. Un forfait de 35€ sera ajouté pour toute commande inférieure à 550€ (France métropolitaine).

Pour toute commande hors France métropolitaine, les frais de port seront calculés systématiquement selon le poids de la marchandise et du pays destinataire. Aucun Franco ne sera accordé.

 

4 - CONDITIONS DE REGLEMENT

 

4-1- Le paiement est effectué avant la livraison des produits, ou, en cas d’acceptation de la SAS Le Confiseur de la mer par écrit, dans les 30 jours suivant la date de facture. La SAS le Confiseur de la Mer peut suspendre la livraison ou l’exécution des services jusqu’au complet paiement de la facture:

Tout règlement doit donc parvenir à la société :

-pour les lettres de change non acceptées directes à 30 jours nets : être créditées en valeur sur les comptes de la SAS Le Confiseur de la mer, le jour de l’échéance sans la signature du tireur.

-pour les virements : être crédités en valeur sur les comptes de la Société, le jour de l’échéance

-pour les chèques : être expédiés sept jours calendaires avant le jour de l’échéance, le cachet de la poste faisant foi

4-2- Des pénalités sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé au 4-1-. Ces pénalités sont d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt l’égal. Le montant des pénalités sera imputé de plein droit sur toutes sommes dues au client par la Société, à quelque titre que ce soit. A compter du 1er janvier 2013, une indemnité de recouvrement de 40€ pourra être perçu par les créanciers en cas de retard de paiement sur chaque facture en application des articles L441-3 et L441-6 de Code du commerce. Cette indemnité applicable aux relations entre professionnels s’ajoute aux pénalités de retard. Elle n’est pas soumise à la TVA.

4-3- En cas de paiement comptant, il ne sera accordé aucun escompte.

4-4- La Société aura la faculté d’exiger un paiement comptant pour tout client n’ayant pas été en relations commerciales continues et loyales avec la Société pendant une durée au moins égale à 12 mois.

4-5- Par paiement comptant, on entend un paiement à la date de la facture, montant crédité sur les comptes de la Société en date de valeur.

4-6- En cas de retard dans l’exécution de son obligation de paiement, le client sera, si la Société l’estime utile, déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles, nonobstant l’application des dispositions de l’article 4-2.

4-7- En aucun cas les paiements dus à la Société ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la Société. Tout paiement fait à la Société s’impute sur les sommes dues quelle qu’en soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

En tant que bénéficiaire de cet engagement, la Société pourra à tout moment procéder à compensation entre toute somme qui lui serait due au titre de cet engagement et celles dont elle serait débitrice au titre des différents avantages susmentionnés.

 

5 - DEFAUTS D’EXECUTION

 

5-1- Toute inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations et en particulier de son obligation de paiement entraîne la résolution de plein droit et sans mise en demeure préalable de toutes les ventes correspondant à des marchandises livrées demeurées impayées, des ventes en cours de livraison et pour les ventes à venir, la résolution de toutes conventions relatives aux conditions de règlement et l’exigibilité immédiate d’un paiement comptant.

5-2- En cas de retard dans l’exécution d’une obligation lui incombant, si bon semble à la Société, le client sera astreint, après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de huit jours, à payer une somme de 0,5% par jour de retard sur le montant de la vente objet de l’inexécution sans préjudice des pénalités prévues au point 4-

2. Le montant de cette somme et des sommes impayées sera imputé de plein droit sur toutes les remises dues par la Société.

 

6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET RISQUES

 

6-1- Sauf décision préalable, expresse et écrite de la Société, notifiée au client avant la livraison de chaque commande, il est convenu que la propriété des marchandises commandées et/ou livrées ne sera transférée qu’après complet paiement du prix et des accessoires ainsi qu’après parfaite exécution par le client de toutes ses obligations à l’égard de la Société.

6-2- La Société autorise toutefois le client à vendre à ses propres clients les marchandises dont elle s’est réservée la propriété, étant entendu que cette vente sera effectuée pour le compte de la Société, et que le client devra prendre toutes dispositions pour affecter le produit de ces ventes sur un compte spécial ouvert au nom de la Société, et dont celle-ci sera propriétaire.

6-3- Le client supporte à compter de leur réception les risques afférents aux marchandises, à la garde et à la conservation desquelles il devra apporter tous ses soins.

6-4- La Société et le client s’engagent réciproquement à respecter les obligations d’ordre comptable relatives aux ventes avec clause de réserve de propriété. Le client s’engage à tenir un inventaire produit faisant apparaître le numéro de lot des produits.

6-5- Les marchandises premières livrées au client sont présumées être les premières revendues.

6-6- La Société se réserve la faculté de procéder à tout moment à l’inventaire contradictoire des marchandises livrées, et le client s’engage à laisser à la Société libre accès à ses locaux. Le client devra prendre toutes dispositions pour individualiser les marchandises livrées.

6-7- La Société se réserve la faculté de céder son droit de propriété sur les marchandises livrées et de ne reverser les acomptes éventuellement versés par le client que si ce dernier est à jour de ses obligations.

 

7-GARANTIE DE QUALITE

 

Afin de garantir la qualité des produits et de préserver la notoriété des marques au stade des consommateurs ou utilisateurs, la Société se réserve en tout état de cause le droit

de reprendre les marchandises en quelques lieux et mains que ce soit, le client s’engageant à l’assister dans ces opérations. Dans le même but, elle conserve la faculté de réduire ou de fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan quantitatif. Les marchandises ne doivent en aucun cas être offertes, à un utilisateur quel qu’il soit, passée la date mentionnée sur l’emballage. Le client est tenu d’obtenir les mêmes garanties de ses propres clients et sous-acquéreurs de ceux-ci.

Disponibilité : Nos approvisionnements dépendent des campagnes de pêche saisonnières. Un des articles commandés peut se trouver épuisé lors de votre commande.

 

8 – INFORMATIONS

 

Le client est tenu d’informer ses propres clients et les sous-acquéreurs de ceux-ci de ce qui précède.